Municipalité de Notre-Dame-des-Sept-DouleursRèglement 146
Gérald Dionne
Publié le Mercredi 13 février 2013 à 07:07
Le règlement autorisant la Municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs à conclure une entente modifiant l’entente relative à la cour municipale commune de Rivière-du-Loup afin de soumettre, notamment, son territoire à la compétence de cette cour est adopté :
Avis de promulgation du règlement 146 (6 ko)
Règlement 146 (17 ko)